Conditions Générales de vente (CGV) CAVICUB

L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. En conséquence, tout acheteur effectuant un achat dans notre magasin ou sur notre site internet, à titre privé ou professionnel, déclare être âgé de 18 ans révolus à la date de la commande et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter.

Le présent document a pour objet de préciser les Conditions Générales de Vente, ci-après désignées C.G.V, s’appliquant à toute commande effectuée par un acheteur majeur, ci-après désigné le « Client », des marchandises vendues via le site www.cavicub.com , ci-après désignés « Produits) ».

La société Cavicub est une SARL au capital de 20 000€ immatriculée au RCS de Mâcon B 853 505 196 00024 et domiciliée au 224 Avenue Charles de Gaulle 71000 Mâcon.

Toute commande de Produits implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes C.G.V.

Article 1- Acceptation des conditions générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes C.G.V et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits.

Les présentes C.G.V doivent être consultées avant de passer chaque commande, ceci dans le but de vérifier les possibles changements qui auraient pu y être apportés. La dernière version desdites conditions s’applique à toute nouvelle commande de Produits. Les C.G.V sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les C.G.V applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux C.G.V ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Les clauses des présentes C.G.V s’appliquent de plein droit à l’ensemble des relations contractuelles et commerciales nées entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Il ne pourra être dérogé aux présentes qu’en cas d’accord écrit et exprès du vendeur.

Article 2- Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits CAVICUB et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable dans les présentes C.G.V sont : la couleur, le taux d’alcool, l’origine des vins proposés à la vente ; la contenance et le prix TTC des Produits.

Les produits issus de l’agriculture et de la viticulture sont des produits susceptibles d’évoluer avec le temps (goût, couleur, aspect…), ce qui ne remet pas en cause leur qualité-même.

Tous les Produits vendus sur le site www.cavicub.com sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur.

Nos photos, visuels et argumentaires promotionnels ne sont pas contractuels.

Article 3- Informations sur le Client

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client sera invité à fournir l’ensemble des informations permettant la livraison de la commande.

Article 4 – Le prix

Les prix indiqués sur le site www.cavicub.com doivent s’entendre en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage.

Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.

Les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs de l’offre commerciale ou des promotions en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Article 5- Commandes et mode de paiement

5.1- Les commandes

Toutes les commandes de Produits doivent être effectuées par le Client sur le site www.cavicub.com

Le Client se constitue un panier en choisissant le nombre de Produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le Client valide son panier et son mode de paiement. Après avoir accepté les C.G.V, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des Produits.

5.2- Les modes de paiement

Les modes de paiement proposés lors de la validation finale des commandes sont : la carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l’e-carte bancaire. Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

La commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement. Aucune commande ne sera acceptée sans cet engagement de la part du Client.

Le Client peut contacter le service client de CAVICUB, par courrier électronique : contact@cavicub.com ou au 03 85 36 34 55, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Article 6 – La livraison

6.1 – Modalités de livraison

Le Client doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison au moment de la commande, en particulier :

L’adresse exacte de livraison

Tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison

Un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable

Ni le Vendeur, ni l’entreprise de transport ne pourront être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison. Le Client est tenu de vérifier les informations qu’il fournit. Le Client s’engage à être présent lors de la livraison de la commande.

Le Vendeur ne supporte plus les risques dès lors que l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur la chose et le prix.

Dès la livraison, les risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client.

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Le défaut de paiement du Client rendrait caduque le transfert de propriété du ou des Produit(s). Le Vendeur serait en droit de demander le retour de l’ensemble des Produits au frais intégral du Client.

Les Produits disponibles sur le site de e-commerce ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.

6.2 – Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et de la destination de la marchandise.

Le Vendeur s’engage à tenir le Client informé de tout retard dans la livraison.

6.3 – Réception des produits commandés

Lors de la réception, il appartient au Client de vérifier le contenu de son colis et de formuler des réserves le cas échéant, sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en contactant dans un délai raisonnable de 2 jours, le service client du Vendeur, par mail à l’adresse contact@cavicub.com . En cas de réserves, le Client devra impérativement refuser le Produit.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Article 7- Délai de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) calendaires pour annuler sa commande, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation non équivoque auprès du Vendeur en contactant le service client par mail contact@cavicub.com ou par voie postale : CAVICUB, Galerie commerciale Auchan Mâcon, 224 avenue Charles de Gaulle, 71000 Mâcon, France. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mise à disposition ci-après. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

– À l’attention de –

– Lieu et Date

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat

Portant ci-dessous

– Commandé le (*) / reçu le (*)

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Biffez la mention inutile.

Dans l’hypothèse d’une rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour restituer les Produits, dans leur état, auprès du Vendeur. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits.

Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement des Produits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits.

Le remboursement pourra néanmoins être retardé jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu les Produits ou que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 8 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement européen sur la protection des données entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Vendeur informe préalablement à toute vente, le Client que dans le cadre de la réalisation de sa commande, le Vendeur sera amené à recueillir les données personnelles de l’acheteur.

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le site internet et à les traiter dans le respect de cette législation.

Le Client est informé que son consentement est exigé pour que le Vendeur puisse recueillir les données personnelles le concernant.

Le Vendeur s’engage à ne recueillir que les seules données personnelles, nécessaires et justifiés par la réalisation de sa prestation.

Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : par courrier électronique à l’adresse contact@cavicub.com

Article 9 : Résolution du litige

9.1 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.



9.2 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes C.G.V sont régies par la loi française. En cas, de désaccord entre les parties, et à défaut d’accord amiable, ayant entraîné un litige, celui-ci relèvera de la compétence des Tribunaux français.

Retour haut de page